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205 610 résultats pour « article 8 du contrat GRDF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163873e947dd77ae6de0272

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Le 29 janvier 2009, ces deux sociétés signaient un contrat d'accès au réseau dit contrat 'GRDF' (après celui du 10 juin 2004).

Source officielle

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CC

soc

61372104cd580146773f04dd

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il avait droit à être commissionné à 8 % sur les ventes de l'ensemble des articles diffusés sous la griffe "Jean X..."

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00219

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Il retient que pour contester l'application de l'article 7.1 des contrats GRD-F litigieux, la société Engie ne vise que des dispositions sans lien avec la charge des impayés, soit celles issues du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00305

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, était "étrang[er] au contrôle de la fourniture de gaz auprès d'un abonné au réseau" et a relevé qu'il était constant qu'avant que la société GRDF ne constate la consommation de gaz sur l'établissement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9953fcdc6046d47d3c4ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’Energie et l’article 2.1 du référentiel institué par décision de la Commission de Régularisation de l’Energie, la S.A GRDF rappelle qu’elle assure l’

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3ca

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

portant sur le matériel revendiqué au greffe du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, a violé les articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et 8 du décret du 4 juillet 1972 ; Mais attendu que

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

YADE n'a donc pas respecté la clause de non-sollicitation du contrat (article 8) et encourt le paiement de la somme provisionnelle de 5 000 € par manquement constaté soit la somme totale de 40 000 €.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201191

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le fait de tenir pour inexistante une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats

Source officielle
CC

comm

61372453cd58014677414901

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

sont régulièrement remises au greffe par voie de télécopie ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 909 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en refusant

Source officielle
CC

cr

éesc/Stéphane DE X

61372578cd5801467741e091

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

593 du Code de procédure pénale et L. 113-8 du Code des assurances, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité du contrat d'assurance conclu entre Christelle Z..

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa3ccdc6046d479ba506

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit d'Huissier en date du 8 avril 2025, remis au Secrétariat-Greffe le 28 avril 2025, Mme [U] [F] [Z] [J] a assigné M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Ce contrat a été complété le jour même par un avenant stipulant en son article 1 : "Afin de répondre aux seules demandes du salarié, et en dérogation avec les articles du titre II de l'accord cadre du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

.... ; j'ai signé un contrat en Pologne avant de venir en France ; en fait j'ai signé plusieurs contrats ; qu'en 2008, j'ai signé trois contrats avec Gref-Trans ; en 2009, j'ai signé un contrat qui a débuté

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TJ

11ème civ. S1

6a10cbb2cdc6046d479e3bba

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un constat de carence a été établi par un conciliateur de justice saisi par la société demanderesse le 8 septembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

avant le 8 février 2021, le délai de prescription n'ayant pas pu courir avant cette date, faute pour elle de pouvoir constater les manquements de ce contrat ; - les conditions de l'article L. 221-3 dudit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01598

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

comme Directeur technique de Baur France, en transmettant ses coordonnées et invitant son correspondant à le contacter dans ce nouveau contexte professionnel ; le contrat de travail de M.

Source officielle