1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 563 et 565 du Code de Procédure Civile, Vu le cahier des charges du lotissement communal de [Localité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Valenti est rejeté.

d'action sociale (CCAS) de Cahors a refusé le renouvellement de son contrat à durée déterminée à l'échéance du 28 février 2020 ; 2°) de condamner la commune et le centre communal d'action sociale de

L'article 4 des cahiers des charges des concessions mentionnées au point 1 stipule que : " En contrepartie des financements que l'autorité concédante supporte au titre d'installations dont elle est maître

8 septembre 1982, aux termes duquel la commune a déposé les pièces d'un lotissement communal, et qu'il résulte du cahier des charges du lotissement que les parcelles numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3

des charges ne prévoyait pas expressément de terme à son application tant que la zone n'avait pas été classée dans le domaine communal, ce dont il se déduisait que le cahier des charges devenait, en tout

régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes () ".

Enfin, l'article L. 123-5 du même code prévoit que : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les

En vertu des stipulations de l'article 6.1.2 du cahier des clauses administratives particulières applicables : " Par dérogation à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, lorsque la réception est prononcée avec

Cela signifie que les acquéreurs n'ont pas eu connaissance lors de la signature des compromis de vente du cahier des charges du lotissement communal de [Localité 15] annexé à l'arrêté préfectoral du 8

Voyages la somme de 14 483,05 euros, a mis à la charge du centre communal d'action sociale de Thiais une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le cahier des charges du lotissement annexé à l'acte ne fait pas mention d'un passage commun sur cette parcelle.

que le cahier global, la requérante relève, dans le seul cahier communal propre à la commune d'Allauch, l'objectif consistant à " renforcer la centralité organisée autour du centre ancien " et observe

rien à la force contraignante de ces dispositions qui ont été incorporées par l'objet de renvois dans le cahier des charges ; - sur l'insistance du maire de la commune de Vias, un protocole d'accord

rien à la force contraignante de ces dispositions qui ont été incorporées par l'objet de renvois dans le cahier des charges ; - sur l'insistance du maire de la commune de Vias, un protocole d'accord

D E C I D E : Article 1er : Le centre communal d'action sociale de la commune d'Haubourdin est condamné à verser à la société AA Aménagement les intérêts moratoires sur la somme de 26 700,68 euros pour

le cahier global, la requérante relève, dans le seul cahier communal propre à la commune d'Allauch, l'objectif consistant à " renforcer la centralité organisée autour du centre ancien " et observe que

D E C I D E : Article 1er : Il est répondu à la question préjudicielle transmise par le tribunal judiciaire de Cahors que le patus bordé, d'une part, par la voie communale " VC n° 1 de Révery à Tourel