TA13 · 2ème Chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Dodds-Practice, représentée par Me Burtez-Doucède, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération datée du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette délibération ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de  
 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la légalité externe de la délibération :  
 - la délibération du 22 mai 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière au regard de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme et n'est donc pas devenue exécutoire ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ;  
 - le plan de zonage a été modifié entre la version soumise à enquête publique et la version approuvée en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; 
 s'agissant de la légalité interne de la délibération :  
 - le classement en zone AU3 des parcelles cadastrées section HE n°2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28 constituant le golf d'Allauch, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et est incohérent avec les objectifs du PADD. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Mes Mialot et Poulard, conclut au rejet de la requête, et à ce que la requérante lui verse la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, représentant la société Dodds-Practice, et de  
 Me Sophie, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Dodds-Practice est locataire et exploitante du practice du golf d'Allauch, situé sur le territoire de cette commune. Elle demande l'annulation de la délibération du  
 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence. 
 Sur la légalité externe de la délibération attaquée : 
 2. En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé. 
 3. Eu égard toutefois à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation, l'accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le PLU. Par suite le moyen tiré de ce que, faute qu'il soit établi que les formalités de publicité requises aient été dûment accomplies, la délibération prescrivant l'élaboration du PLU n'aurait pas été exécutoire ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la délibération qui a approuvé le plan.  
 4. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme désormais codifiées à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 
 5. D'une part, la circonstance que l'inventaire se trouve dans une annexe au rapport de présentation, et non dans le rapport lui-même, n'est pas de nature à le vicier au regard des dispositions précitées. 
 6. D'autre part, pour étayer l'insuffisance alléguée du rapport de présentation du PLUi sur les capacités de stationnement des parcs ouverts au public relatives aux catégories de véhicules énumérées par la disposition précitée, le requérant soutient que ces capacités de stationnement ne seraient pas répertoriées, soit géographiquement en faisant valoir que certaines communes du territoire n'apparaissent pas du tout dans l'inventaire réalisé, soit par type de véhicule en faisant valoir que telle catégorie ne figure pas dans l'inventaire. Le requérant se limite ainsi à prétendre qu'une absence de mention dans l'inventaire constituerait une insuffisance de cet inventaire. Or, si un inventaire suppose un recensement, un dénombrement ou une revue détaillée de ce sur quoi il porte, il ne répertorie que l'existant. Par suite, alors que les absences de mention à l'inventaire peuvent aussi refléter l'absence des éléments à répertorier, et que le requérant ne verse au dossier aucun élément de nature à établir que l'inventaire effectué aurait omis telle ou telle capacité de stationnement existante et serait en conséquence inexact, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, applicable au litige : " A l'issue de l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : /1°l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale () ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 8. D'une part, si la requérante fait valoir que deux emplacements réservés, prévus par le projet de PLUi arrêté sur les parcelles cadastrées EY 123 et HE 6 ont été supprimés dans le PLUi approuvé, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est au demeurant pas démontré, que cette suppression remettrait en cause l'économie générale du plan. D'autre part, si la requérante relève que les parcelles cadastrées section HE n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 28, classées en zone AU4 dans le projet de PLUi arrêté ont été finalement classées en zone AU3, cette modification, qui s'opère au sein des zones à urbaniser " strictes " exigeant pour les deux types une évolution du PLUi pour être ouvertes à l'urbanisation, ne saurait être regardée comme bouleversant l'économie générale du plan à l'échelle du territoire qu'il couvre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 ne peut qu'être écarté.   
 Sur la légalité interne de la délibération attaquée : 
 9. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste au regard du parti d'aménagement et de la vocation de la zone retenus. 
 10. Les auteurs du PLUi ont classé les parcelles supportant actuellement le golf d'Allauch en zone à urbaniser à vocation mixte d'habitat et d'activités économiques AU3, dont l'ouverture à urbanisation nécessitera une évolution du PLUi. Si un golf est, par nature, essentiellement composé d'espaces verts, et qu'en l'espèce il est, comme le relève la requérante, au contact, au sud, avec une vaste zone naturelle et, à l'ouest, avec une grande zone agricole, ces circonstances ne suffisent pas, par elles-mêmes, à établir qu'au regard des perspectives envisagées par le document d'urbanisme le classement en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 11. A cet égard, pour apprécier la cohérence exigée, notamment par l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 12. Alors que le projet d'aménagement et de développement durables articule un " cahier global ", comprenant les orientations stratégiques globales, réfléchies à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert par ce document d'urbanisme, avec des " cahiers communaux " reflétant les particularités locales de chacune des dix-huit communes membres du Territoire Marseille Provence et ayant même valeur juridique que le cahier global, la requérante relève, dans le seul cahier communal propre à la commune d'Allauch, l'objectif consistant à " renforcer la centralité organisée autour du centre ancien " et observe que le terrain supportant le golf se trouve à plus de deux kilomètres du centre de la commune. Cependant, il ressort par ailleurs de ce même cahier communal que, dans le cadre d'un urbanisme voulu " raisonné et durable ", les auteurs du PLUi ont identifié quatre secteurs communaux disposant de capacités d'évolution, dont celui de Fontvieille où se situe le golf. En zones urbaines à vocation résidentielle ou mixte, le PADD indique ainsi que la desserte de ce secteur et ses équipements permettent cette évolution, et évoque l'ambition de requalifier l'entrée de ville sud d'Allauch (RD4d) aux abords de la zone économique. En zone d'urbanisation future, il mentionne que le secteur du golf, avec une zone mixte et un équipement sportif en entrée de ville, fait partie des douze sites communaux recensés permettant une extension de l'urbanisation. Dès lors, quand bien même l'emplacement de la zone AU3 ne conforte pas l'objectif relevé par la requérante, il ressort du cahier communal du PADD qu'il correspond à une autre orientation voulue par les auteurs du PADD. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération en litige serait viciée par une incohérence entre le PADD et le règlement, alors que le rapport de présentation expliquant les choix de zonage sur la zone AU3 en litige la considère comme devant conforter la vocation touristique du site tout en permettant à moyen terme " un projet de développement d'activités de loisirs en lien ou non avec le golf, mais aussi du logement ". Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 
 13. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la majorité des parcelles en litige se trouvent en zone bleue B1 et B3 du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2018. Dans ces zones, il ressort du règlement du PPRIF qu'il admet sans condition toutes les occupations du sol ou activités, sous réserve du respect de prescriptions pour certaines d'entre elles qui ne sont pas incompatibles avec le projet envisagé pour la zone en litige, qui consistera, comme il vient d'être dit, à développer du logement et des activités de loisirs en lien ou non avec le golf, après modification du PLUi actuel pour ouvrir à l'urbanisation comme rappelé au point 10 du présent jugement. Par ailleurs, il est constant que trois parcelles, cadastrées section HE n°20, 21 et 22 et situées en bordure de la zone naturelle boisée au sud de l'ensemble du tènement, sont classées en zone rouge du PPRIF. Ce classement, qui interdit la quasi-totalité des projets de constructions ou d'occupations du sol, permet toutefois " les aménagements d'espaces publics et locaux associés sans occupation permanente comprenant, le cas échéant, des aires de jeux de moins de 200 m² ", possibilité compatible avec le projet sus-évoqué envisagé pour la zone, qui sera mieux défini lors de la modification du PLUi indispensable pour l'ouverture à l'urbanisation. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération en litige.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante sur ce fondement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce et sur le même fondement, il y a lieu de mettre à la charge de la société Dodds-Practice une somme de 1 000 euros à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Dodds-Practice est rejetée. 
 Article 2 : La société Dodds-Practice versera la somme de 1 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Dodds-Practice et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - M. Peyrot, premier conseiller,  
 assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,