8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et l'article 2 3 du protocole additionnel n° 4 permettent

8 de la convention collective susvisée en décidant que ce texte reconnaissait aux syndicats représentatifs le droit de désigner un délégué syndical dans une entreprise ou un établissement de moins de

132-19 et 132-24 du Code pénal, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; Que, par ailleurs, le texte prévoyant la peine d'interdiction du territoire français n'est pas contraire aux dispositions de l'article

de s'établir, avec sa famille, sur le territoire d'un pays voisin ; que les juges ajoutent que la mesure précitée n'entraîne pas, pour le requérant, une atteinte exagérée aux droits qu'il tient de l'article

toute personne ayant droit au respect de la vie privée et familiale, la cour d'appel qui n'a pas recherché si sa décision d'éloignement du territoire national respectait le juste équilibre prévu par l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et l'article 2 3 du protocole additionnel n° 4 permettent aux juridictions, dans les cas prévus

19 et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

comportement dangereux de l'intéressé, qui avait été condamné à une peine de six ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Seine-SaintDenis pour meurtre, avec vol concomitant ; qu'aux termes de l'article

respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article

MOUSSA X... soutient que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé et ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

- Sur la prolongation de la rétention : Il est rappelé que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit au respect de la vie familiale, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature

ont porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus leur a été opposé et ont, par suite, méconnu les dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble de l'article 593 du Code de procédure

2 de la convention européenne d'extradition susvisée et que les peines ne sont pas prescrites ; que le décret attaqué satisfait ainsi aux exigences de motivation de l'article 3 de la loi du 11 juillet

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde

exactitude les éléments constitutifs, ne sont ni vagues, ni indéterminées, et s'appliquent aux faits reprochés à Alain X... ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et alors que le droit protégé par l'article