Cour d'Appel · Rétention Administrative — 8 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023



2ème prolongation



Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00513 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAKU ETRANGER :



M. [Z] [S]

né le 18 Août 1964 à [Localité 2] EN ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative. 





Vu la décision de M. Le préfet du Haut-Rhin prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu l'ordonnance rendue le 10 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 6 août 2023 inclus;



Vu la requête en prolongation de M. Le préfet du Haut-Rhin;



Vu l'ordonnance rendue le 06 août 2023 à 9h28 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 5 septembre 2023 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [Z] [S] interjeté par courriel du 07 août 2023 à 9h26 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;



A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :



- M. [Z] [S], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ;



- M. Le préfet du Haut-Rhin, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER , avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Sarah UTARD et M. [Z] [S] ont présenté leurs observations ; 

M. Le préfet du Haut-Rhin, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [Z] [S] a eu la parole en dernier.















Sur ce,



- Sur la compétence de l'auteur de la requête :



A l'audience de ce jour, le conseil de M. [Z] [S] a déclaré qu'il renonçait à soutenir le moyen tiré de l' incompétence de l'auteur de la requête.



- Sur la prolongation de la rétention : 



Il est rappelé que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant devant le juge judiciaire dès lors qu'il ne peut être fait application de cet article que relativement à la mesure d'éloignement et à son exécution dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.



Il est à noter, d'ailleurs que le tribunal administratif de Nancy dans sa décision en date du 12 juillet 2023 a considéré que la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. [Z] [S] ne violait pas les dispositions de l'article 8 de la Convention susvisée.



L'ordonnance est par conséquent confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DONNE ACTE au conseil de M. [Z] [S] qu'il renonce à soutenir le moyen figurant dans l'acte d'appel tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête;



Pour le surplus,



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 06 août 2023 à 9h28 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens ; 



Prononcée publiquement à Metz, le 08 Août 2023 à 15h35. 



La greffière, Le président de chambre, 







































N° RG 23/00513 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAKU

M. [Z] [S] contre M. Le préfet du Haut-Rhin 







Ordonnance notifiée le 08 Août 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [Z] [S] et son conseil 

- M. Le préfet du Haut-Rhin et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz