1er, 6 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3.

D. 242 6-17 du code de la sécurité sociale n'aurait pas à être appliqué aux établissements nouvellement créés, mais faisait valoir que la lecture combinée des articles D. 242-6 17 et L. 130-1 du code

société Cave [B] et à laquelle son bail ne pouvait porter atteinte, la cour d'appel a violé l'ancien article 1165, devenu article 1200 du code civil, ensemble l'article L. 2122-1 du code général de la

A... et Z... ont par acte sous seing privé en date du 8 décembre 1989 créé une SARL ayant pour objet social l'importation en France et la commercialisation de voiliers B 18, immatriculée le 12 décembre

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit des Etablissements Granger, société anonyme, dont le siège

000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Mme [C] et M.

1315 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la qualification de faute grave est exclusive de la tolérance par l'employeur des faits qu'il reproche

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

[U] [L], domicilié [Adresse 17], 7°/ à Mme [FZ] [L] épouse [K], domiciliée [Adresse 4], 8°/ à M.

A... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'établissement d'une déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail, en sorte qu'il

de Pietralba, 20000 Ajaccio, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des terrains et bâtiments de la fromagerie, qu'ont été instituées des servitudes de passage entre ces lots nouvellement créés ; que l'ensemble des titres auxquels étaient joints les plans de division

dont le siège est ... la Forêt, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1134 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, ensemble l'article 1589, alinéa 1 du même code ; 8°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

5ème chambre, du 24 novembre 1994 qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Christian X..., demeurant à Wingersheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,