PRINCIPAL, PLUS LES FRAIS, LE TOUT S'ELEVANT A 2302,61 FRANCS, QU'ELLE ESTIMAIT LUI RESTER DUE EN VERTU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX INSERE AUDIT ACTE ; QUE, SUR DEMANDE FORMEE EN VERTU DES ARTICLES

1134 du Code civil, ensemble l'article 141 du Code local de procédure civile ; alors, ensuite, que le titre exécutoire, mentionnant que l'intéressé consent à l'exécution forcée et immédiate sur les choses

, alors, selon le moyen, que l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que

794-5 du code de procédure civile locale applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire

n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

794-5 du code de procédure civile local.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

il se devait, cette signification était intervenue trois jours au moins avant la date du dépôt de la requête devant le tribunal d'instance (manque de base légale au regard de l'article 798 du Code local

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

Madame [R] [D], régulièrement citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

qu'elle a autrefois occupé sans droit ni titre, contre le gré du propriétaire, ne constitue pas une mesure pouvant être prescrite sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile,

[Q] [E] à payer à la SCI TESTUT la somme 1400 € (mille quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant