; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du

écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Richard pour Sylvain Y..., pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile.

378 à 380-1 du Code de procédure civile.

admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 et 55 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 388, 485 et 593 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION ä SUR LA DEMANDE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE Considérant qu'aux termes de l'article 784 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

à la SASU MULLOT 79 la somme de 100 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458 et suivants, 462 et suivants du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits

Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 (devenu L. 412-8) du Code rural à la réalisation de la vente par acte

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation sur les premier

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... divorcée Y... et M.

au regard des articles 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que la société Horizon IV justifiait de l'existence du crédit documentaire

procédure civile, et que la contestation fondée sur les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile doit être tranchée après jonction, dans le même temps que ce second appel.

et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue, avec la procédure de vérification, une étape de la procédure d'imposition ; que la procédure de visite et de saisie