Aucun élément n’est apporté concernant l’éventuelle acceptation de la succession litigieuse par la défenderesse conformément à l’article 785 du code civil.

789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

L'article 720 du code civil énonce que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article

civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

par les articles 1170 et 1174 du Code civil, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier l'existence de ladite condition d'exclusivité

Z..., Mme Z..., Mme D..., Mme E..., Mme C... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

en 1974 ; que l'article 789 ancien du code civil qui dispose que : "La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des

780 du code civil ; Ainsi, M.

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

En application de l'article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Aux termes de l'article 774 de ce même code, dans sa version alors applicable concernant la succession de M.

tant activement que passivement, à charge de rendre compte dans les conditions prévues par l'article 813-8 du code civil, accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, percevoir le