Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 23 mars 2026, la SCI [Q] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de Procédure civile, Vu le bail commercial

[Q] [C], Mme [H] [C] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Désigner un expert judiciaire avec mission de : - Se présenter sur les lieux du litige; -

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

Le 14 mai 2025, conformément à l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, le juge de la mise en état a décidé que la fin de non-recevoir soulevée

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

Par dernières conclusions d’incident en date du 6 octobre 2025, Mme [Z] [O] demande de : Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article

avis

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COINDIVISAIRES DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS QU'EUX-MEMES ET LEURS AUTEURS EUSSENT ACCEPTE LA SUCCESSION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE ANS PREVU PAR L'ARTICLE

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’en application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur une demande d’expertise lorsque le juge

C...de ses demandes en revendication de ladite terre et en partage ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 789 du Code civil, dans sa version en vigueur du 29 avril 1803 au 1er janvier 2007, la

En tout état de cause, indépendamment de ces deux inventaires des 25 avril et 13 juillet 2022, le premier juge a ordonné au visa de l'article 789 du Code civil dans sa décision du 5 juin 2024 l'organisation

43 de la loi du 5 août 1920, elle a donné, en même temps, force de loi à l'article 789 du code rural qui en reprend les prescriptions ; que, l'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, qui a conféré à