de l'article L 322-3 du C.P.C.E. et les dispositions de l'article 37-b du décret du 2 avril 1960 ; -dire que les clauses du cahier des conditions de vente s'imposent au notaire rédacteur de l'acte de

789-6° du C.P.C., cette fin de non-recevoir est irrecevable.

et joint aux présentes conclusions -HOMOLOGUER le protocole d’accord signé par les parties respectivement les 8 et 14 avril 2026 en application des dispositions des articles 1543 et suivants du C.P.C

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 23/01068 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYZR Affaire : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 23/06049 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ Affaire : S.A.

[C] [W] et Mme [U] [W] demandent à la Cour de : Vu les dispositions des articles 122, 789 et 1360 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance d'incident du 10/12

NEXT FORMATION demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – débouter la S.C.P.I.

C.P.I. [Adresse 14] [Localité 6] Défaillante Société VDS [Adresse 13] [Localité 7] Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES S.A.M.C.V.

399 du C.P.C.

[D] [T] et Mme [N] [J] somme de 2000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. - débouté les parties du surplus de leurs demandes, La S.C.I.

ÉCOLE SUPÉRIEURE LIBRE DES SCIENCES COMMERCIALES APPLIQUÉES (ESLSCA) (RCS de Paris 784 308 306) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sabine du GRANRUT de l’A.A.R.P.I.

Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Vu les articles 101 et 789 du code de procédure civile ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal

d'un motif grave et légitime (article 272 du C.P.C.).

700 du C.P.C.

[N] [T] [Y] Assurances sont inapplicables, l'absence de référence, dans l'article 907 du C.P.C. en sa version applicable en l'espèce, aux dispositions des articles 780 à 807 du C.P.C., excluant la compétence

Geroari à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident.

de l'affaire du rôle de la cour, par application de l'article 524 du C.P.C., - de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre

Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 785 dudit code, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.