AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
6696b8549a603a692910cd34
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par conclusions notifiées le 8 février 2024 par RPVA, Monsieur [G] [D], a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à voir, au visa des articles 789, 6° du code de procédure civile, L.213-
Source officiellePage 1 sur 3454
POLE CIVIL - Fil 5
69d57de9cdc6046d47736aee
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du Code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable
Source officielle