Codes de loi français

Article 15

Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

Article 23

Art. 787 B, Art. 787 C II. - Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.

Article 294 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de donation mentionnant l'engagement

Article 40

Art. 787 B II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Article 294 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

-Pour l'application des trois derniers alinéas du e de l'article 787 B du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine de la demande

Article R*427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

. * 422-2 : 1° Au premier alinéa, après les mots : " par l'article L. 422-2 ", sont insérés les mots : " et III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme " ; 2° Après le

Article 8

Art. 787 B II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

Article A444-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article

Article 2

La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée : Saint-Martin : 0 € ; Guyane : 133 902,00 € ; Martinique : 511 703,12 € ; Mayotte : 274 074,50 € ; La Réunion : 787

Article 1

leurs travaux supplémentaires du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ou du décret n° 66-787

Article R444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise : a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux articles

Article 30

Art. 786, Art. 787 A, Art. 796 VI.

Article 177

Art. 787 B XII.

Article 12

L123-1-4 -Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 Art. 7

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

. – Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le fonds de commerce

Article 31

Les liquidités sont employées dans les conditions prévues au IV dudit article L. 221-32-5 dans un délai de deux ans, décompté de date à date, de la cession ou du rachat.

Article 1613 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

impositions sur les biens et services, ou b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 27

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7,9 à 18,21,22,29,36,38,45 et 48 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation