Article 790 · Code général des impôts — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code général des impôts›Article 790

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 31 juillet 2011

Texte de l'article

I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.

Historique des versions12 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 19 janvier 1980

Voir cette version →

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 19 janvier 1980→ 19 janvier 1980

Voir cette version →

ABROGEDepuis le 4 août 1981→ 1 janvier 1983

Voir cette version →

Décisions citant cet article

7 968 décisions liées

Décisions mentionnant Article 790 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301002

13 septembre 2011

comm

6079d35c9ba5988459c58952

16 décembre 1997

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc08

28 septembre 2010

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

9 articles

Grèce

Voulgaris Jean. Grèce. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 757-790.

Le Canal de Panama, passé, présent, avenir

Fischer Georges. Le Canal de Panama, passé, présent, avenir. In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 745-790.

village_justice

IA générative et contenus en ligne : c'est l'heure de l'opt-out ! Par Marie-Avril Roux, Steinkühler, Avocat.

Marie-Avril Roux

← Retour au Code général des impôts

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1987→ 12 mai 1996

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 12 mai 1996→ 22 avril 1998

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 22 avril 1998→ 31 mars 1999

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 31 mars 1999→ 31 mars 2000

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 31 mars 2000→ 31 décembre 2003

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 31 décembre 2003→ 31 décembre 2005

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 31 décembre 2005→ 31 juillet 2011

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 31 juillet 2011

comm

613723fccd58014677410c57

11 février 2003

comm

6079d3f19ba5988459c59e51

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

18 octobre 2024

La directive européenne 2019/790 permet le data mining des œuvres accessibles légalement, mais impose des restrictions sur les contenus protégés. Les créateurs doivent protéger leurs droits en mettant à jour leurs conditions d'utilisation et en activant l'opt-out pour éviter l'exploitation non autorisée de leurs œuvres par des intelligences artificielles.

Commentaire, sous CJUE, 2e ch. 2 septembre 2021, n° c-790/19.

En attendant Le Peletier de Saint-Fargeau : la règle pénale au début de la Révolution

Le code pénal Saint-Fargeau est l'aboutissement d'un long processus réformateur visant à contrecarrer l'hypothèse d'une codification du principe de lèse- Nation qui aurait frappé de la peine de mort une conduite « déviante » indéfinie. Les protagonistes de la stratégie codificatoire constituante furent les députés- juristes (Beaumetz, Du Port, Le Peletier de Saint-Fargeau) élus dans le Comité de Jurisprudence criminelle de l'Assemblée nationale. Le produit normatif de leur activité fut, d'abord, le vote des articles VII, VIII et IX de la Déclaration des droits qui constitutionnalisa le principe de stricte légalité ; ensuite, l'introduction du rite mixte (décret des 8 et 9 octobre 1789). D'ailleurs, après l'adoption du jury criminel (printemps 1 790) il devint urgent de voter à la fois une loi de procédure devant les jurés et un code pénal établissant un système de peines fixes.