455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application du statut de "gérant non salarié" institué par l'article L. 782-1 du Code du travail suppose l'absence de tout lien de subordination

L. 782-1 du Code du travail.

D... et ne comportait aucune clause relative au recrutement de personnel, l'existence d'un contrat gérance-salariée a violé par fausse interprétation l'article L. 782-1 du Code du travail et entaché sa

La clause de fourniture avec vente à prix imposé prévu par l'article 3 du contrat n'est qu'une modalité commerciale prévue par l'article L. 782-1 du code du travail et l'article 34 de l'accord collectif

700 du Nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 782-1 2° du Code du Travail que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société coopérative

à la société Umodis par un contrat de travail salarié ou se trouvait dans une situation prévue par les dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

X... a contesté les opérations d'inventaire, mais sans invoquer ni les règles du dépôt, ni les dispositions de l'article L. 782-1 du code du travail ; que les deux moyens, nouveaux et mélangés de fait,

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 781-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail : Attendu que Mme X..., gérante non salariée d'une succursale de la société Primistères, maison

L. 782-1 du Code du travail, ne peuvent assumer la charge d'un déficit d'inventaire que si ce déficit leur est imputable, preuve qui est à la charge de l'entreprise ; que dès lors il appartenait à

DU TRAVAIL AUX SALARIES, LE CONTRAT DE GERANCE NE PEUT METTRE A LEUR CHARGE DES RESPONSABILITES FINANCIERES QUE DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A LEUR DROIT A UNE REMUNERATION GARANTIE,

commissions perçues pendant la durée du contrat s'élèveraient encore à ce salaire minimum ; Mais attendu que les gérants non salariés de succursales de maison d'alimentation de détail définis par l'article

salaires auxquels les deux gérants avaient droit, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 782-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-3, L 782-1 ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES GERANTS DE SUCCURSALES DE LA SOCIETE D'ALIMENTATION L'ALLOBROGE

PERSONNEL OU DE SE SUBSTITUER DES REMPLACANTS A SES FRAIS OU SOUS SA RESPONSABILITE; QUE DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, ET QUI EXCLUAIENT LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE PREVUE A L'ARTICLE

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de ce déficit alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définies à l'article

L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; et alors, enfin, que la société Nicolas ayant fondé son contredit sur les termes des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail, en affirmant qu'il n'est