10 QUE L'AMENAGEMENT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES CREEES EN VERTU DE CETTE LOI PEUT ETRE CONFIE A L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QU'AINSI,

QUI S'ETAIT CONTENTE DE DEMANDER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ETABLIE, LE " CONTROLE D'IDENTITE " AYANT ETE EFFECTUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 78-1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Ainsi aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

, pour rébellion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l' article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité française, "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

X... agent commercial à la compagnie Air France en poste à Beyrouth, doit être regardé, en vertu de l'article 78-1 du code de la nationalité, comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité : "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation en application de l'article 78-1° du code de la nationalité ; 2°)

Y..., intervenue dans de telles conditions, et en ordonnant son maintien en rétention, l'ordonnance a violé les articles 78-1 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

31 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ; D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78-1 DE L'ANCIEN CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, " L'AMENAGEMENT D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET DE ZONES D'HABITATION

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

200 euros en application de l'article L. 761-1.

MARS 1971 ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'OPERATION ENVISAGEE ETAIT DESTINEE A PERMETTRE L'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER DE LA VILLE DE PAU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

L. 324-10, 3o, du Code du travail ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 78-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue des lois des 10 juin

[T] [M] a été effectué en vertu des réquisitions prises le 26 avril 2022 par le procureur de la république de [Localité 2] au visa de l'article 78-1 du code de procédure pénale de sorte que les dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret du 19 mai 1959 fixant, en application de l'article 78-1 du code

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ;

A soutient que : - le contrôle d'identité à l'origine de l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnaît l'article 78-2 du code de procédure pénale et les articles L. 812-1 et L. 812-2 du code