567-1-1 du code de procédure pénale : M.

78 du code de procédure pénale est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au respect des droits de la défense qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789

78 et 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, le procureur de la République

République de Valenciennes après avoir oralement autorisé la mise en oeuvre de l'article 78 du code de procédure pénale dans le cadre de l'enquête préliminaire alors en cours, avait ordonné le 8 août

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

78 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de procédure, examinée jusqu'à la cote

Au titre des moyens soutenus en appel le préfet du Nord fait valoir que l'article 78 du code de procédure pénale n'impose pas une convocation préalable de la personne visée par ce moyen de contrainte.

63, 77, 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de procédure soulevée par Abdessamad Y...

de comparaître, conformément aux instructions du procureur de la République en date du 27 novembre 2000, en application des dispositions de l'article 78 du Code de procédure pénale ; que le recours à

78 du code de procédure pénale dispose que : « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

de l'intéressé sur le fondement de l'article 78 alinéa 1 du code de procédure pénale.

78 du code de procédure pénale, au motif inopérant que M.

préalable de recours à la force publique » du 14 février 2017 ; "aux motifs que la défense soutient que le texte de l'article 78 du code de procédure pénale constitue une atteinte à la liberté individuelle

MOTIVATION Sur le moyen tiré de la nullité de l'ordre à comparaitre et la nullité de l'interpellation : Aux termes de l'article 78 du code de procédure penale, 'les personnes convoquées par un officier

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

75 à 78 du code de procédure pénale qui déterminent les règles de procédure applicables à l'enquête préliminaire violent-ils les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles

75 à 78 du code de procédure pénale qui déterminent les règles de procédure applicables à l'enquête préliminaire violent-ils les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles

66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 78 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées