il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1008 du Code civil, et alors, d'autre part, que les actes purement conservatoires ou d'administration provisoire n'emportent pas non plus acceptation de la succession

de l'article 699 du code de procédure civile.

779 du Code Civil et ne saurait être considéré comme une acceptation tacite de la succession de Monsieur Y... ; - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Monsieur Y... à payer à Madame

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M.

779 du code civil. 4.

724, 778 et 779 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1er de l'arrêté du 2 novembre 1971 et 1er de la loi du 20 novembre

plaidoiries de l'affaire à une audience, la Cour d'appel a violé ensemble le respect des formes de procédure, le principe des droits de la défense, ensemble l'article 779 du Code de procédure civile ;

125 du code de procédure civile et 1355 du code civil.

public, les juges du fond ont violé les articles 779 et 907 du code de procédure civile, ensemble l'article 425 du même code ; Mais attendu qu'en mentionnant que les parties avaient été autorisées à

Dans le dernier état de ses écritures du 5 janvier 2012, il soulève la nullité du jugement déféré au visa de l'article 779 du code de procédure civile (ou selon son dispositif du code civil).

778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[E] [N], ordonnée en référé les 19 juin et 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile,

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu que ces textes concernent l'acceptation pure et simple des successions

[J] [H], ordonnée en référé le 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

LD..., la cour d'appel a violé les articles 778 et 779 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, postérieurement