confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, en application de l’article

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande d’audience de règlement amiable L'article 774-1 du code de procédure civile dispose : « Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande d’audience de règlement amiable L'article 774-1 du code de procédure civile dispose : « Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Aux termes de l’article 774-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou

[Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

774-1 du code de procédure civile ; - débouter Mmes [J] et [R] [P] et M.

A titre subsidiaire, ils demandent d’enjoindre aux parties de se présenter à une audience de règlement amiable en application des articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions « conclusions n°2 » du 19 septembre 2025, la société BLACKED et Monsieur [L], [B] [M] demande au tribunal de : Vu l'article 774-1 du Code de Procédure Civile.

Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge a décidé de faire convoquer les parties à une audience de règlement amiable en application des dispositions de l’article 774-1 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de mesure alternative Aux termes de l’article 774-1 du code de procédure civile, Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut,

127-1 du code de procédure civile, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation.

450 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.