de l’article 772 du code civil, -Débouter les Consorts [Y] de leurs demandes plus amples ou contraire, -Condamner solidairement Madame [A] [Y] et Monsieur [T] [Y] au paiement d’une somme de 3.000 euros

à Monsieur [Z] [K] un délai supplémentaire pour lever l'option, en application de l'article 772 du code civil, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la décision du Conseil d'État statuant

771, 772 et suivants du code civil.

772 du Code civil - de condamner Madame [C] [F] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

[I] [G] et Mme [P] [G] sont considérés comme acceptants purs et simples conformément à l'article 772 al. 2 du code civil, - M.

est réputé l'avoir acceptée en application de l'article 772 du code civil ne dispensait pas le comptable public de lui signifier régulièrement les titres exécutoires fondant les actes de recouvrement

est réputé l'avoir acceptée en application de l'article 772 du code civil ne dispensait pas le comptable public de lui signifier régulièrement les titres exécutoires fondant les actes de recouvrement

En application de l'article 772 du Code civil, " dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en

[E], en application de l'article 772 du code civil, celui-ci étant réputé acceptant pur et simple au terme de ladite sommation ; en outre, le service des successions du tribunal de grande instance de Paris

Aux termes de l'article 771 du code civil " l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Aux termes des articles 771 et 772 du code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

En conséquence, En application des dispositions des article 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

L'article 772 du Code civil dispose que : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure

[R] [C] a renoncé à la succession le 11 décembre 2019, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 772 du code civil. - M.

769, 967 et 1134 du code civil.