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24 978 résultats pour « article 771 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f366dc6faf00095888b1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la S.E.L.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2ebe633183e2ee1792f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

771 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la qualité d’héritière de Madame [B] [S] née [D] dans la succession de [Y] [S]: L'article 771 du code civil dispose que « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Rappelant les dispositions des articles 1169 et 1179 du code civil, il expose que Mme [M], en sa qualité d'ayant droit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b9f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

de l'article 771 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308b9c3ba90f51dc5201

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 771 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa3436f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b0

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928a5

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569a0e2901d10fa342ff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201706

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

d'un temps suffisant pour pouvoir en prendre utilement connaissance et y répondre ; que l'article 771 du code de procédure civile dispose : " lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569b0e2901d10fa34312

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab66

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

SUR CE Considérant que l'article 771 du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d7f07acdc6046d47ae7170

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100371

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f73a

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

de l'article 1360 du code de procédure civile n'est pas une fin de non-recevoir.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300837

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100085

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

de l'article 771 du code civil. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201151

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200033

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

Source officielle

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