77-1 du Code de procédure pénale, par le procureur de la République ; "alors que si l'article 156 du Code de procédure pénale prescrit au juge d'instruction de recourir à l'expertise dès que se pose

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pour faute grave le 7 janvier 1994, motif pris de ce qu'elle avait falsifié des documents pour masquer des irrégularités d'encaissement ; qu'une procédure pénale a été close par un arrêt de non-lieu du

-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jacques Y... pour avoir abandonné, déposé ou fait déposer illicitement des déchets provenant de traitement chimique

personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code

des articles 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard B... coupable d'atteinte involontaire

; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 77-1 du code de procédure pénale, s'il y a lieu à procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République

l'arrêt du 10 mars 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

a méconnu le principe de l'égalité des armes" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 81-9°, 82-1, 156-1, 173, 174, 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

violé les articles 706-75, 706-77, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

des articles 444-1 et 444-7, 1 , du code pénal, 2, 3 et 186 ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

77, 170, 171, 172 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 applicable en la cause, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

X..., communs aux demandeurs et pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, L. 421-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

lui conférer une quelconque base légale ; " alors, d'autre part, que l'article 77 du Code de procédure pénale prescrit que, à l'issue de la garde à vue, les personnes contre lesquelles les éléments

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 312-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 313- 1 du Code pénal et de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

2004-492 DC du 2 mars 2004), que l'article de ce texte législatif devenu l'article 706-80 du code de procédure pénale n'a pas fait l'objet de recours spécifique, que cet article n'a pas été déclaré contraire