l'employeur de faire bénéficier l'un de ses salariés des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765

L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en faisant peser sur eux la charge de la preuve, il a violé les articles L. 17, L. 59 et L. 192 du même Code et 1315 du

. ; que l'inventaire mobilier prévu à l'article 764-I-3° du code général des impôts a été établi le 18 mars 2008 ; que le 24 juillet 2012, l'administration fiscale, estimant cet inventaire incomplet, a

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, de deuxième part, que si l'article L. 761 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions résultent de l'article

pas et a violé les articles 1er de l'arrêté du 24 janvier 1975 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothése, la liste des artistes du spectacle énumérée par

117, 118, 119, 120, 414, 761 et 762 du code de procédure civile, l’éventuelle nullité pour irrégularité de fond du recours formé le 16 juillet 2025 par la société GROUPE DS GESTION à l’encontre de la

L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen que d'une part, si la simple cession de journal suffit pour

L'EURL [V] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 991 769 973, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL [V] n'a pas comparu.

Par requête en date du 24 février 2022, Monsieur [A] a saisi le conseil de prud'hommes de MELUN afin de contester son licenciement.

[Z] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

La SAS STA EXPRESS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 931 760 391, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, la SAS STA EXPRESS n'a pas comparu.

La SAS [G] [H] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 988 761 102, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, la SAS [G] [H] n'a pas comparu.

qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel

, AT 769 et AT 771 destinées à l'édification de la troisième villa, distinctes de celles sur lesquelles ont été édifiées les constructions ayant fait l'objet du procès-verbal du 24 avril 1990 ; que les

50, 83, 84, D.27 à D.31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code l'organisation judiciaire, 1, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 à 66 de la Constitution

4 du Code pénal, des articles 14 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, de l'article 1er du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, des articles

Y..., engagé le 1er mai 1965 par la société Le Républicain Lorrain en qualité de rédacteur chef d'agence à Forbach a été convoqué à un entretien préalable le 12 avril 1991 puis a signé le 24 juillet 1991

X..., à la cession de 764 de ces actions ; qu'après avoir protesté, M.