prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts () ". 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif : 10.

L. 761-1 du code de la justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS L'article 461 du Code de procédure civile dispose qu' « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Aux termes de l’article R. 262-19 du code de l’action sociale et des familles : « (…). / (…) pour les travailleurs indépendants, (…) le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

et de la FNSIP-BM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 1759 du code général des impôts à raison de revenus regardés comme distribués au cours de l'exercice clos en 2011.

(DES) de médecine générale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier