Quant aux droits du requérant, il se référa à l'article 760 du   code civil qui dispose   :         «   Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

Par ailleurs l'article 760 du code de procédure civile dispose que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

762 du Code de procédure civile selon lequel les jugements sont rendus sur "les conclusions du ministère public" (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile) ; d'autre part, que la

La recevabilité du courrier de la société Meribel Alpina L’article 760 du Code de procédure civile dispose que “Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal

comme elle l'a fait (violation des articles 767, 1094, 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil, 885 G, a, du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre

des articles 1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

En vertu de l'article 761, 2°, du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment dans les matières énumérées par

les articles L. 762-1, alinéa 1er, L. 762-8 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige : 5.

425 du nouveau Code de procédure civile 762, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public, lequel

765-1 du code civil ; 2°/ que le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ; que cette manifestation de volonté doit

cassation

l'article 764 du code civil, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; en l'espèce, pour dire que Mme [L], veuve [L] dispose, sur le logement sis [Adresse 2] et

un salaire" aux termes mêmes des articles L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives

A... recevant une part calculée conformément à l'article 760 du code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

de l'article L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

X... pour accomplir les actes de procédure, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 763, 764, 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin