Cour de Cassationciv1fsCassation
Cour de Cassation · civ1 — 2 mars 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:C100185
- Date
- 2 mars 2022
- Condamnation
- 300 000 €
successionconjoint successibledroits légaux de successiondroit viager au logementbénéficeconditionsmanifestation de la volonté d'en bénéficier dans le délai requisformemanifestation tacitemaintien dans les lieuxappréciation
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version préliminaireFaits
Selon les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux
Procédure
Selon les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
Articles de loi cités
article 764 du code civil et de dire quarticle 764 du code civilarticle 764 du code civil et dit quarticle 765-1 du code civilarticle 764 du code civil en ce qui concerne larticle 764 du code civil et darticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- fs
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 2 mars 2022
- Matière
- succession
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:C100185
Données disponibles
- Texte intégral