76, 63-1, 63-3, 63-4, 274, 278 et 279 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation

175 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 76, 154, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de

111-4, 222-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 211, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation de Rennes, en date du

2 du code de procédure pénale. » 18.

81, 101, 109 du code de procédure pénale, 96 du décret du 20 mai 1903, 56-3 et 76 du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves et du procès équitable, des droits de la défense, violation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 514-18 du même code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale et violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67.

n'existe pas de motif de renvoi pour cause de bonne administration de la justice ; Qu'en effet, les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent

observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent pas que l

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-3 du Code forestier, des articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, de l'article

de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D 47-13 du même code soit porté devant la même cour d'assises

76 du Code de procédure pénale sont nuls" ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que, s'il n'a reçu mandat du juge

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 76, 56 et 59, 206, 593 et 202 du Code de procédure pénale, 169 et 184 du Code pénal, violation

par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère

Il faisait grief à la cour d'appel d'avoir fait une mauvaise application et interprétation des dispositions pertinentes du code pénal et du code de procédure pénale.