AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
661829624e82250580d220c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Il ajoute que la copie de l'acte de mariage des grands parents de la demanderesse n'est pas conforme à l'article 76 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 août 1944 faute de mentionner
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civ1
60794b759ba5988459c4328e
6 mai 1985
6 mai 1985
1315 DU CODE CIVIL, QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN INVOQUE ENCORE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'HEURE DANS LE CONTRAT, L'ACTE AUTHENTIQUE DE NOTORIETE QUI AVAIT ETE PRODUIT, CONSTITUAIT UNE FORME
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