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19 375 résultats pour « article 76 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

661829624e82250580d220c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ajoute que la copie de l'acte de mariage des grands parents de la demanderesse n'est pas conforme à l'article 76 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 août 1944 faute de mentionner

Source officielle

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CC

civ1

60794b759ba5988459c4328e

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

1315 DU CODE CIVIL, QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN INVOQUE ENCORE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'HEURE DANS LE CONTRAT, L'ACTE AUTHENTIQUE DE NOTORIETE QUI AVAIT ETE PRODUIT, CONSTITUAIT UNE FORME

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191e0

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

Y..., épouse Z..., du chef de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 426 et 429 du Code pénal, d des articles 2, 3 et 4 de la

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419366

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

A..., épouse B..., du chef de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 426 et 429 du Code pénal, des articles 2, 3 et 4 de la loi

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2404973_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Selon le dernier alinéa de l'article 76 du code civil : " En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300720_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

D le dernier alinéa de l'article 76 du code civil : " En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815375

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba3be405357f749ea542

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La SAS Pierre Bergé & associés réclame, à juste titre, l'autorisation de vendre les biens en cause aux enchères,par compensation sur le prix de vente, dès lors que selon l'article 76 du Code civil belge

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d81962cdc6046d47b18b6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[XG] célébré le [Date mariage 1] 1896, la loi applicable était celle de 18 août 1897, cette loi prévoyant qu’il sera fait mention du mariage en marge de l’acte de naissance de l’époux (article 76 du Code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628cf

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c9506866c0645d28503

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l'article 76 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959, l’acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dc1fcdc6046d471936c2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

76 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210856

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

C... à payer au CGEA de Nancy la somme de 55 636,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 76 du code de procédure civile, « le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100127

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

de Pont-St-Esprit, qui a célébré son deuxième mariage, alors que cette question imposée par l'article 76-4 du Code civil lui a été nécessairement posée ; Alors que, d'une part, dans ses conclusions

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421547

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevables

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

688dc74ff3fd2f68d8439d00

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ses conclusions, la SCI SAGA, requiert du Tribunal qu’il lui plaise de : Vu l’article 76 du Code de procédure civile, ensemble l’article L.721-3 du Code de commerce, SE DECLARER matériellement incompétent

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

691652135cc9fa7cae71f245

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 76 du Code de procédure civile dispose : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31519cdc6046d470d4067

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 76 du Code de procédure civile dispose : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle