C.G.C. et la requête n° 76 244 présentée par M.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 1990, le Crédit Industriel et Commercial - C.I.C. - a accordé à la SNC BEUREL un crédit moyen terme de 500 000 F. ( 76 224,51 ç ),

plus aucun salarié ; Le bilan clos au 30/06/2025 fait état de dettes bilancielles s'élevant à la somme de 152 253 €, d'un chiffre d'affaires de 48 875 €, d'un résultat d'exploitation déficitaire de 76

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, Vu l'accord des parties, DÉSIGNE en qualité de médiateur Monsieur [G] [I] [Courriel 1] 06 22 48 76

Jean-Claude D..., 76°/ de Mme Liliane YX..., épouse D..., 77°/ de M. Alain, Daniel XU..., 78°/ de Mme XA... PILAT, épouse JUMEAUX, 79°/ de M.

MICHEL DE CHABANNES FERRARI, au titre de l'article 700 du C.P.C., En ce qu'il a condamné le concluant au paiement de la somme de 1.000 € au syndic SASU FONCIA [Localité 5] au titre de l'article 700 du

ET VENTE : Sur la commune de [Localité 4], [Adresse 2], les biens et droits immobiliers cadastrés Section B, Numéros [Cadastre 1] pour une surface de 2 a 12 ca , [Cadastre 2] pour une surface de 6 a 76

] SCI EDEN [Adresse 76] Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail

NICODREA, rep/assistant : la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : C.C.C.

700 du C.P.C.

582 du C.P.), de mauvais traitements (article 572 du C.P.) de violence privée (article 336 du C.P.) d'attentats à la pudeur (article 519 du C.P.) et de violence privée à l'égard d'une personne âgée (article

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Sur la demande de provision

Elle entend s'appuyer sur l'article 56 du C.P.C. qui dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

[T] de résilier le contrat, conformément à son article II.9.a et les mettait en demeure de régler la somme de 39 774, 76 EUR.

. + C.C.C.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 56.

Stéphane X... a saisi le C.P.H le 30 avril 2008 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses