de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a autorisé, le 4 mars 2019 la perquisition du domicile de Mme C..., épouse G..., sans son assentiment, en application de l'article

chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 avril 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

53 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant

X... disposait de coffre-forts dans les locaux d'établissements bancaires, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur ouverture en application des dispositions de l'article 76 alinéa 4 du

2016 , au lieu et place du rapport du 24 mai 2016 ; que la cour relève en effet que la requête du procureur de la République de Paris en date du 25 mai 2016 prise en application des dispositions des articles

l'incompétence territoriale de la juridiction au profit du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre au regard du siège social de la SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE situé à Saint-Martin, conformément à l'article

du président de la chambre criminelle, en date du 22 avril 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance

par le prévenu, qui faisait valoir que le juge des libertés et de la détention, s'étant borné à reproduire in extenso la requête du procureur de la République, n'avait pas motivé sa décision comme l'article

L'arrêt énonce exactement que l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements

. ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir paiement notamment d'une indemnité de transport au titre des années 2007 et 2008, en application de l'article 76

Caisses d'épargne en commission paritaire nationale, comporte en son article 25 B la dénonciation faite préalablement par le CENCEP de l'article 76 du statut du personnel antérieurement en vigueur et

l'article 76 du statut, à être sur leur demande, maintenus en activité pour exercer « les fonctions de conseiller ou de juge » ; que M.

[D] [R], alors « que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction effectuées sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale ne peuvent être ordonnées sans l'assentiment

#Article 76 CEE - Transports fluviaux.#Affaires jointes C-184/91 et C-221/91.

, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En l'espèce, les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, dont la violation est invoquée par M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application de l'article 76 du code de procédure pénale, pris en ses