les articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit être

articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit être dénoncée

articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit être dénoncée

articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit être dénoncée

* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants du code de commerce avec toutes conséquences de droit, La société IMD SARL

LAZ..., domicilié [...] , 750°/ à M. CD... ZI..., domicilié [...] , 751°/ à M. PZF... WSN..., domicilié [...] , 752°/ à M. PL... FCX..., domicilié [...] , 753°/ à M. RGM...

Kessous, avocat général, M.

MOTIFS L'article 461 du Code de procédure civile dispose qu' « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

écrites ou orales comme le prévoit l'article L.122-1, mais seulement obligation générale de contradiction de l'article 24 de la loi de 2000.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Graziani, avocat général ; M.

Michel Y...de 800 parts, selon rectification de l'erreur de transcription ayant indiqué la Société IMM FRANCE comme cessionnaire ; Les Sociétés IMM AG en Suisse, IMM ITALIA, IMM UK BRAND en Angleterre

Condamne la société IMPEX à payer à la société SCHNEIDER DISTRIBUTION la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Ce principe général, sanctionné par la nullité de la décision conformément à l' article'458 du même code, constitue une règle essentielle à la bonne administration de la justice, l'obligation de motiver