Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 14 octobre 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 24/03480 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMIS

N° de minute : 391/24



ORDONNANCE





Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. X se disant [H] [D]



né le 30 Décembre 1988 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU le jugement rendu le 11 août 2021 par la 18 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny prononçant à l'encontre de M. X se disant [H] [D] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le xx par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M. X se disant [H] [D], notifiée à l'intéressé le même jour à 13h15;



VU la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 06 octobre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h33 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. X se disant [H] [D] ;



VU l'ordonnance rendue le 11 Octobre 2024 à xx par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg,, déclarant la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [H] [D] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 10 octobre 2024 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [H] [D] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 11 Octobre 2024 à 16h37 ;



VU les avis d'audience délivrés le 11 octobre 2024 à l'intéressé, à Maître Nadine HEICHELBECH, avocat de permanence, à [C] [I] [M], interprète en langue arabe assermenté, à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ;



Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 11 octobre 2024, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 14 octobre 2024, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.



Après avoir entendu M. X se disant [H] [D] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [C] [I] [M], interprète en langue arabe assermenté, Maître Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.







MOTIFS DE LA DÉCISION :



Attendu qu'il convient de confirmer l'ordonnance rendue le 11 octobre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, en adoptant ses motifs ;

Attendu en effet, que la mesure d'éloignement n'a pas pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que l'administration a accompli toutes les diligences pour que la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne concernée, une demande de laissez-passer ayant été rapidement adressée aux autorités de l'Etat d'origine de Monsieur [D] ;

Attendu que la personne concernée ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence en ces sens qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de police ou de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d'un domicile fixe et certain sur le territoire national ;

Attendu qu'il est justifié par l'administration que la personne signataire de la requête était valablement habilitée à le faire ;

Attendu que c'est donc à bon droit que le premier Juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] ;



PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. X se disant [H] [D] recevable en la forme ;

 

au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 Octobre 2024 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;



DISONS avoir informé M. X se disant [H] [D] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 14 Octobre 2024 à 15h05, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Nadine HEICHELBECH, conseil de M. X se disant [H] [D]

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.







Le greffier, Le président,















reçu notification et copie de la présente,

le 14 Octobre 2024 à 15h05





l'avocat de l'intéressé

Maître Nadine HEICHELBECH



l'intéressé

M. X se disant [H] [D]

en visio-conférence



l'interprète

[C] [I] [M]



l'avocat de la préfecture

Me MOREL

non comparante













EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 1] pour notification à M. X se disant [H] [D]

- à Maître Nadine HEICHELBECH

- à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier











M. X se disant [H] [D] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé