articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

754 du code de procédure civile, applicable en matière de référé-expertise, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. 2.

L. 122-4 du Code du travail et les articles 1146, 1147 du Code civil, ensemble l'article 25 de la Charte des Nations-Unies et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, encore, que le litige

2 du code civil et, par fausse application, les articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

de succession sans qu'il lui ait été nécessaire de recourir à des recherches ultérieures, la cour d'appel a méconnu les exigences posées par l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais

395 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, si c'est à tort que la cour d'appel a fait application de l'article 753 du code de procédure civile à une instance

) et de l'article L. 735-3-1 du code de la sécurité sociale qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2009 ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt

; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé par la prévention, les exploitants agricoles, dont les recettes

750-1 du Code de procédure civile ne sont pas applicables.

L. 751-9 du Code du travail, l'indemnité due à M.