A H., D'AVOIR AUSSI ADMIS QUE CELUI-CI A DROIT A UNE RESERVE DE MOITIE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 756 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS, EN VERTU DES

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation

En ce qui concerne la possiblité de saisir le juge des référés de l’éxecution de la contrainte par corps conformément à la procédure de droit commun de l’article 756   : Un arrêt de la Chambre civile

X..., a décliné la compétence du juge des référés et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; et, alors, d'autre part, que

En ce qui concerne la possiblité de saisir le juge des référés de l’éxecution de la contrainte par corps conformément à la procédure de droit commun de l’article 756   : Un arrêt de la Chambre civile

l'illégalité de la contrainte par corps au regard du droit communautaire, que la décision prononçant la contrainte était définitive et qu'elle émanait d'une juridiction compétente, la cour d'appel a violé l'article

700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que Frédéric X... a demandé l'application de la procédure prévue par l'article 756 du code de procédure pénale à la suite des réquisitions d'incarcération

388 has not excluded the application of Articles 752 and 756 of the Code of Criminal Procedure” ( Cass.

388 has not excluded the application of Articles 752 and 756 of the Code of Criminal Procedure” ( Cass.

TENDAIENT A FORMULER HORS DELAI UN NOUVEAU CONTREDIT, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE VISA ERRONE DE L'ARTICLE 758 DU MEME CODE NE SAURAIT ENTACHER LA DECISION DES JUGES

IMPOTS N'ETAIENT PAS REMPLIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE ET STATUE AU FOND, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE

La commission relève, comme l'a fait valoir le directeur général des finances publiques dans sa réponse, qu'en application de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession

Sur le moyen unique : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que ne peuvent être frappés de pourvoi que les arrêts de

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES

juin 1988 par le tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la Trésorerie Principale de Paris-amendes 1ère division, ... (13ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu