777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

X... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour l'application de

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne s'est pas en tout cas expliquée sur cette baisse durable et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de

du code de procédure civile.

de droit au moins apparent sur le tableau en litige; que l'arrêt a donc violé les articles 1351 du Code civil et 37 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part, dans la mesure

a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en retenant pour débouter la société Lorraine et M.

Au soutien de sa demande tendant à déclarer la demande irrecevable, elles visent les articles 753, 789, 765 et 766 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, une modification du contrat de travail n'est substantielle

établies par la société Régie Networks au prétexte qu'elles émanaient de supérieurs hiérarchiques de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil et l'article 202 du nouveau

, 751, 752, 756 et 1241, - a condamné Guy X... à payer à Jean Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

G 13-28. 740, N 13-28. 721, A 13-28. 756, T 13-28. 749, D 13-28. 759, U 13-28. 750, E 13-28. 760, W 13-28. 752, F 13-28. 761, X 13-28. 753, G 13-28. 763, W 13-28. 729, J 13-28. 764, Y 13-28. 731, M 13-

700 du code de procédure civile

1er et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et l'article 1382 du code civil ; 4°/ que les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent

s'en est prévalue d'avoir respecté les exigences de communication par bordereau annexé aux conclusions prévues par l'article 753 du nouveau Code de procédure civile a, en statuant ainsi, violé par fausse