L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même

: - une proposition de rectification portant mise en 'uvre, en application des articles L. 71 du LPF et 755 du CGI, de la taxation d'office desdits avoirs aux droits de mutation à titre gratuit calculés

B... faisait valoir, sous un intitulé « 2°/ Sur les règles de territorialité (CGI, art. 750 ter-3°) » que la proposition de rectification du 26 décembre 2006, qui se réfère à l'article 750 ter du code

Les dispositions des articles L.23 C du LPF et 755 du CGI sont contraires aux articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

euros d'amende fiscale et 419 750 euros de pénalité fiscale, le second à six mois d'emprisonnement et 750 euros d'amende fiscale, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de rectification qui vise l'article 750 ter du CGI et les raisons pour lesquelles l'administration a estimé que les biens litigieux (en fait la somme litigieuse de 2.000.000 F) faisaient partie de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-16. 757 et B 09-16. 758 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que

Il a fait valoir que, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, une tentative de règlement amiable était en principe obligatoire, mais que l’intervention d’une société de recouvrement

"GIULIANO Frères", mais uniquement en ce qu'elle était dirigée contre la SA CGI, tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires "Résidence Port la Gavine" et la SA CGI in solidum à payer à la

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757 B CGI mais soumis aux dispositions de l'article 990 I CGI, - dire et juger que La Mondiale Partenaire a commis une faute en effectuant auprès des services fiscaux la déclaration visée à l'article

777 du CGI, sans tenir compte de la présomption d'un prêt familial, est-elle conforme aux principes de liberté contractuelle, de droit de propriété et d'égalité devant l'impôt garantis par les articles

Sur le fondement des articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI, la taxation litigieuse n'a pas la nature de sanction répressive ; le législateur a prévu que les dispositions s'appliquaient aux demandes de

750 ter 3°, doit être rejetée ; Et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 885 E du CGI, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de

CGI France venant aux droits de la SAS ALCYANE N° SIRET : 702 042 755 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Julia DELAMAIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

750 ter du code général des impôts ; que le jugement déféré doit être confirmé »» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Il résulte de l'article 750 ter du CGI, dans sa rédaction applicable au

euros nets au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - condamné la Sas Spie Nucléaire à payer au syndicat CGE-CGC BTP les sommes nettes suivantes : *1500 euros à titre de dommages-intérêts