Il conclut à l'existence d'un incident technique caractérisant au sens des articles 910-3 du code de procédure civile et 1218 du code civil un cas de force majeure ainsi qu'une cause étrangère justifiant

748-3 du code de procédure civile. 5.

748-3 du code de procédure civile, lequel n'a pas été produit.

651, 672, 911 et 961 du code de procédure civile, ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE conformément aux dispositions de l'article 748-3 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications

Dans le cadre de cette communication électronique, en application de l’article 748-3 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure et autres pièces font l'objet

Elles ne portent donc pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d'accès au juge d'appel. 15- En l'espèce, il résulte de la combinaison de l'article 748-3 du code de procédure civile et de

450 du code de procédure civile

, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause

IV et V de la convention nationale -l'article 748-3 du code de procédure civile précise que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile font l'objet

IV et V de la convention nationale -l'article 748-3 du code de procédure civile précise que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile font l'objet

par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile ; que cet avis a été réceptionné le même jour à 11 h 23 par le conseil de la Sas [...] ; que conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile

Elle cite également les dispositions de l'article 748-3du code de procédure civile.