pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la saisine d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur le licenciement envisagé par l&apos

706-75-1 du code de procédure pénale, pour le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, le premier président désigne

du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

[Q] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter de cette demande ; - infirmer le jugement dans ses dispositions qui la condamnent à verser au syndicat [4] la somme

[P] [L] et Mme [D] [R] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

et arbustes en application des articles 671 et 673 du code civil ; Procéder à la fermeture définitive du portillon situé en limite de sa propriété qui s’ouvre actuellement sur la propriété de Monsieur

ttc en application des dispositions de l'article 1217 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile'; - condamner Mme [B] [Q] [Z] à payer à M.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

4 et 5 du code de procédure civile. 1.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

au partage conformément aux dispositions de l'article 750 du code de procédure civile et 1360 du code de procédure civile, et en l'absence du consentement de Mme [N] [K] de consentir à une action contre

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier.