des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure

60 ou l'article 74 du Code de procédure pénale selon l'avancement de l'enquête de police, les textes se suffisant pour justifier sa mise en place et qu'enfin, aux termes du cahier des charges pour la

, 156, 158, 165, 166 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 43 ET 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 7 et 74 du Code de procédure pénale,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 74, 79, 80, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 56, 76, 97, 163 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des droits de la défense, défaut de motifs

du pourvoi par application de l'article 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74, 168, 169, 169-1, 172, 206 et

  Le 13 mai 1982 le juge saisi de l'affaire en ordonna le classement sans suite au sens de l'article 74 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 74 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à l'espèce, en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue

procédure pour violation par le magistrat instructeur des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale ; "et en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 1998 a renvoyé Rodica A... et Marius Y..

A ETE ENTENDU SANS SERMENT SUR SES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SUR REQUISITIONS DE LA GENDARMERIE ; " ALORS QU'AYANT ETE REQUIS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 74 DU CODE DE PROCEDURE

60, ni dans celui de l'article 74 du Code de procédure pénale, son audition devant la cour d'assises ne pouvait avoir lieu qu'en qualité de témoin" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce

ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant remise d'un étranger à un Etat partie de la convention

74, 80, 168, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOCTEUR A..., MEDECIN LEGISTE, SIGNIFIE COMME TEMOIN

Le 4 juillet 1995, le recteur informa le parquet d’Ankara du résultat de l’enquête et demanda l’application de l’article 74 du code de procédure pénale.

151, alinéa 3, du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 74, 80, alinéa 4, 105, 206, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

74 du Code de procédure pénale.

Cependant, les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74 du code