X... du bénéfice des dispositions de l'article 74 du Code de commerce local aux seuls motifs qu'il était directeur, la cour d'appel a ajouté au texte une restriction qu'il ne comporte pas, en violation

74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE AUX MOTIFS QUE L'UN ET L'AUTRE ETAIENT DES COLLABORATEURS HAUTEMENT APPOINTES, ET QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 75B DUDIT CODE ECARTERAIT CETTE EXIGENCE

74 du Code de commerce local, qui soumet la validité d'une clause de non-concurrence des employés de commerce à une contrepartie pécuniaire, n'était pas applicable en l'espèce ; alors, d'autre part, que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL RELATIF AUX CONVENTIONS PROHIBITIVES DE CONCURRENCE, 133A ET 133F DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES ENONCIATIONS

Vu l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu que selon ce texte toute convention conclue entre un patron et un commis

Y..., en ce qu'il a trait à la nullité de la clause de non-concurrence : Vu l'article 74 du Code du commerce local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article

X... de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie

ne prévoyant pas la contrepartie financière imposée par l'article 74 du Code de commerce local ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint, sous astreinte, de cesser

74 du Code de commerce local ; qu'en conséquence, elle était nulle de plein droit ; qu'au surplus, elle ne comportait aucune délimitation géographique et enfin que la cour d'appel, après avoir constaté

74 et 75 a du code de commerce local, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 74 du Code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle :.

74 du Code de commerce local ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés

74 du Code de commerce local en ce qu'elles mettent à la charge des employeurs relevant du droit français positif du travail, et dont l'activité est développée en tout ou partie sur le territoire des

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CE MOYEN DE DEFENSE ET A PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE EN RELEVANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER A LA LEGISLATION D'ALSACE-LORRAINE ET SPECIALEMENT A L'ARTICLE

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 59 et 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin,

74 du Code de commerce local ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts

un commis commercial au sens de l'article 74 du code de commerce local, que la clause de non concurrence d'une durée de deux ans figurant à son contrat de travail est nulle faute de contrepartie financière

ne prévoyant pas la contrepartie financière imposée par l'article 74 du Code de commerce local ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1997) d'avoir dit la clause de