d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte

    L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.

760 du code civil.

792 du Code civil, ' a débouté [C] [Y] de toutes ses demandes puis l'a condamnée aux dépens, rejetant l'application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.

Son article 1 dispose qu’elle «   ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder   » (article 733 du code civil) et que

X... était la déchéance du droit de préemption de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 733 du Code de procédure civile (ancien) et L. 412-11 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu à

VENDU DANS LE PATRIMOINE DU VENDEUR; QU'AINSI, EN ADMETTANT QU'UNE VENTE SUR FOLLE ENCHERE POUVAIT ETRE POURSUIVIE A L'ENCONTRE D'UN ADJUDICATAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-11 du Code rural ; Attendu, d'une part, que faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 733 du code de procédure civile

Z... de sa demande avant-dire droit de répartition des droits successoraux selon les dispositions des articles 733 et suivants du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de répartition égalitaire

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 733 du Code de procédure civile ancien et L. 412-11 du Code rural ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, au cas où le droit de préemption n'a pu être

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, selon l'article 797 du Code de procédure civile local, la décision sur

X... eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ; 2° / que l'acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure

du 10 août 1981 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

peut disposer de la moitié de ses biens pour gratifier son neveu Guillaume, il résulte des articles 733 et 913 du code civil que l'adopté aurait comme elle droit au tiers des biens à titre réservataire

  16 and Jurisclasseur September 2000), by setting aside the application of Article 760 of the Civil Code, which established the difference in treatment between legitimate and adulterine children.