, a débouté Michel-Ange X... de sa demande de libération conditionnelle ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 729-3 du code de procédure pénale, lorsque la peine restant à subir est inférieure ou égale

Vu les articles 593, 729 et 729-3 du code de procédure pénale : 10.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730

pièces de la procédure qu'il a été répondu par jugement du 15 octobre 2019, non frappé d'appel, à une première requête présentée sous la seule forme de la libération conditionnelle parentale prévue à l'article

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Madame le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience du 18 mars 2010, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale.

Mouisel exerce l'autorité parentale sur sa fille née le 04/09/1993 (...) et pour laquelle aucune peine complémentaire de déchéance de l'autorité parentale n'a été prononcée   ; Que l'article 729-3

Que l’article 729-3 du CPP donne compétence au juge de l’application des peines concernant le cas de détenus ayant moins de 4 ans à purger, et exerçant l’autorité parentale sur un mineur de moins de 10

723-7 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1

  » Les articles 729 et 729-3, tels qu’issus de la loi n o 2000-516 du 15   juin   2000, se lisent ainsi :   Article 729   «La libération conditionnelle tend à la   réinsertion

Article 729-3 CCP empowers the judge responsible for the execution of sentences to decide cases concerning prisoners who have less than four years of their sentence to serve and who exercise parental responsibility

Il invoquait les articles 2 et 3 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, 733-1, D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale : Attendu que le procureur de la République

5 § 1 (a) of the Convention, and constituted inhuman and degrading treatment within the meaning of Article   3. 4.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 729 du code de procédure pénale ; Vu les articles 729 alinéa 3 et D. 150-2 du code de procédure pénale ;

l'application des peines, en date du 23 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

591, 721, 722 et 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation de la loi pour fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 721 du Code

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de