Elle demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et L. 741-1 et suivants du code de la consommation,   - Infirmer le jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     L'article 724-1 du code de la consommation dispose :   Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou

Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur le bien fondé de la mesure de rétablissement personnel Aux termes de l'article 724-1 du code de la consommation, la Commission de surendettement des particuliers peut imposer une mesure de rétablissement

L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 724-1 du code de la consommation dispose : Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif

de sorte que la situation du débiteur n'apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

L'article 724-1 du code de la consommation dispose :   Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur

la situation de Madame [K] [H] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

Sur les suites à donner au recours L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

MOTIFS DE LA DÉCISION :     L'article 724-1 du code de la consommation dispose :   Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou

[R] n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

la situation de Madame [Z] [D] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

la situation de Monsieur [I] [P] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

L'article L.741-6 du Code de la consommation précise que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

L'article L.741-6 du Code de la consommation précise que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste

L'article L.741-6 du Code de la consommation précise que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel