X... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593, 706-53-15, 723-29 du code de procédure pénale, ensemble l'article

Articles 666 du CGI, 720 et 724 du code civil.

La société civile immobilière (SCI) Les Bécasses est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-Hardelot, cadastrées AS 720, 721, 722 et 723.

Pour voir débouter la requérante de sa demande d’annulation de la mesure conservatoire, la société défenderesse fait valoir, sur le fondement des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 733-9, R. 721-1, R. 721

723-30, 723-32 et 592 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement

L. 241-10, III, 1°, du code de la sécurité sociale lui permettant de prétendre à l'exonération des cotisations patronales, la cour d'appel a violé les articles L. 7231-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 du code

727 et 728 anciens du Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause ; dès lors, en déboutant Mme

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de

L. 311-2, L. 311-3, 23°, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, les présidents

Par acte notarié du 12 septembre 2003, la société MB Immobilière a cédé à la société [Adresse 11] les lots n° 721, 722, 723 et 724 (services communs aux lots 721 à 723).

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

, C 723, C 724, C 725, C 733, C 734, C 736 et C 737 au lieu-dit La Buslière à Saint-Cyr-du-Bailleul. 2.

civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Lorenzo X... de sa demande en paiement de la somme de 725

L. 723-9 et R. 723-26 du code de la sécurité sociale, l'article L. 111-3-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles 454 et 458 du code de procédure civile ».

date de libération ; "aux motifs propres que le détenu conteste le calcul de la réduction de peine effectué par l'administration en application de l'article 721 du code de procédure pénale ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 janvier 1999), que, par acte du 30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 13-28. 717, M 13-28. 720, Q 13-28. 723, S 13-28. 725, T 13-28. 726, U 13-28. 727, V 13-28. 728

X..., aurait été un gérant fictif pour fonder sa prétendue qualité de salarié ; Mais attendu que la présomption de salariat instituée par l'article 1147-1 du code rural ancien, (devenu L. 722-23) du