LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 713-1

de l'article L. 611-3 du même code, de l'erreur de droit entachant la décision portant interdiction de retour et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant

la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'erreur de droit entachant la décision portant interdiction de retour et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code précité

L. 721-4 du code précité.

, alors que le juge de l'application des peines est saisi dans le cadre de l'article 723-15 du même code, constitue un incident, au sens de l'article 710 précité, en l'absence de disposition particulière

Mme B soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721

, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

de l'article L. 721-7 du code précité, de se présenter tous les mercredis à 15 heures dans les services de la police aux frontières de Rouen. 3.

, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

La décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu des dispositions de l'article L. 721-3 du code précité une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, qui fait d'ailleurs

En effet, elle est sans incidence sur l'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet s'est

L. 724-11 et D. 724-7 du même code, dans leur version applicable au litige et le principe que les actes annulés sont nuls et de nul effet. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 724-11 et D. 724-7

méconnaît l'article L. 721-7 du code précité.

convention contre les tortures et l'article L.721-4 dernier alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - le préfet, qui n'était pas en situation de

la convention contre les tortures et l'article L.721-4 dernier alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - le préfet, qui n'était pas en situation de

articles 720 et 721 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut taxer les honoraires du mandataire de justice sans vérifier concrètement la réalité et l'importance des

L’article L. 722-3 du même code précise que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu

L. 721-7 du code précité.