729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté

de Marcel X... tendant à voir réduire le montant, prévu par le jugement, des versements mensuels dus au titre des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que l'article 720-1 du Code de procédure pénale ne prévoit

médicales n'établissent pas de manière concordante que le pronostic vital de Farid X... est engagé ou que son état de santé est durablement incompatible avec la détention ; que les conditions prévues par l'article

712-15, 720-1, 720-1-1, 723-15 du code de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter la requête en suspension de peine présentée, en application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, par

peine d'emprisonnement prononcée à son encontre ; "aux motifs que, aux termes de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, la suspension d'une peine privative de liberté ne peut être ordonnée

Alors qu'elle exécutait cette peine, elle a été placée sous le régime de la suspension de peine pour motif médical grave, sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale. 6.

sans rechercher l'existence d'éléments extérieurs à la personne de celui-ci, au regard de la gravité et du retentissement d'une condamnation prononcée pour crime contre l'humanité ; Qu'en effet, l'article

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-1, 722, 591 et 593 du Code de procédure

de santé soit incompatible avec la détention ; qu'ils ajoutent qu'en l'absence de tout élément médical contredisant ces constatations, les conditions d'octroi d'une mesure de suspension prévue par l'article

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591, 593 et 720-1-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Y... tendant à la suspension d'exécution d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, en vertu des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, sauf s'il existe un risque

MOTIFS DE LA DECISION L'article 720-1-1 du Code de procédure pénale dispose qu'une suspension de peine peut être accordée pour les condamnés dont il est établi, à l'aide de deux expertises médicales

évolutive sévère - engage le pronostic vital à moyen ou long terme ; qu'en estimant néanmoins que les conditions d'une suspension médicale de la peine ne sont pas remplies, la cour d'appel a violé l'article

Il soutient que : - son état de santé ne cesse de se détériorer depuis sa demande envoyée au mois de mars 2023 et restée sans réponse ; - sa demande est fondée sur les dispositions de l'article 720

720-1-1 du code de procédure pénale, sa demande de suspension en sollicitant que des expertises médicales soient ordonnées ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il doit être rappelé à toute fins utiles qu'en application de l'article 720-1-1 nouveau du Code de Procédure Pénale, le juge de l'application des peines pourra à tout moment ordonner une expertise médicale

593 et 720-1-1 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des

En considération des éléments qui viennent d’être développés, les conditions fixées par l’article 720-1-1 susvisé ne sont pas remplies au regard d’un risque grave de renouvellement de l’infraction, d’un