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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453007.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042575730
26 novembre 2020
26 novembre 2020
son deuxième alinéa, aux territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution figurant à l'annexe 2.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462149.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
72-3 de la Constitution, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
72-3 de la Constitution " et " une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ", en tant que ces mots incluent la Nouvelle-Calédonie ; - à l'article 26, les mots : " en Nouvelle-Calédonie
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454869.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457686.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
L'article 23-2 du même décret fixe les obligations imposées aux personnes souhaitant se déplacer entre l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et le reste du territoire
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232843
11 février 2005
11 février 2005
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 1, 72-3 et 74 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452781.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
72-3 de la Constitution, à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458557.20211201
1 décembre 2021
1 décembre 2021
72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453692.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il s'applique notamment aux changements de résidence : (…) - entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042515551
6 novembre 2020
6 novembre 2020
72-3 de la Constitution.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100132_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " () La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461485.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454927.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111142
1 février 2013
1 février 2013
et régions d'outre-mer à l'article 72-3 de la Constitution, ont été consultés le 10 janvier 2010, en vertu du décret du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446411.20220203
3 février 2022
3 février 2022
72-3 de la Constitution a, par son article 2, supprimé à cet article R. 733-7 le délai de distance d'un mois supplémentaire dont bénéficiaient les requérants demeurant dans une collectivité d'outre-mer
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461567.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il pouvait ainsi imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200070_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
72-3 de la Constitution.
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