Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137209acd580146773ec46b
22 juin 1982
22 juin 1982
DES PREVISIONS DE CHOLLET, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LA RENTABILITE POSSIBLE D'UNE EXPLOITATION FAITE DANS DES CONDITIONS NORMALES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489595.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Dans la perspective de sa réintégration, elle a présenté, conformément à l'article 72-3 de l'ordonnance organique, trois choix d'affectation, respectivement comme juge aux tribunaux judiciaires d'Alès,
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453007.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489598.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de droit, dans la mesure où les dispositions de l'article 72-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 2 décembre 1958 prévoient que la réintégration du magistrat en congé parental sur le poste précédemment exercé
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111142
1 février 2013
1 février 2013
de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042575730
26 novembre 2020
26 novembre 2020
son deuxième alinéa, aux territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution figurant à l'annexe 2.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462149.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sur le rapport du ministre de la santé, imposer, aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201027_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'article 72-5 de cette ordonnance dispose : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel mentionné à l'article 72-3 et que la collectivité ou l'établissement ne
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
72-3 de la Constitution " et " une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ", en tant que ces mots incluent la Nouvelle-Calédonie ; - à l'article 26, les mots : " en Nouvelle-Calédonie
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232843
11 février 2005
11 février 2005
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 1, 72-3 et 74 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454869.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
propagation de l'épidémie de covid-19 : / 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457686.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
L'article 23-2 du même décret fixe les obligations imposées aux personnes souhaitant se déplacer entre l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et le reste du territoire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452781.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
72-3 de la Constitution, à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458557.20211201
1 décembre 2021
1 décembre 2021
qu'elles habilitent le Premier ministre à imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans et souhaitant se déplacer à destination ou en provenance notamment d'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453692.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
propagation de l'épidémie de covid-19 : / 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il s'applique notamment aux changements de résidence : (…) - entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042515551
6 novembre 2020
6 novembre 2020
72-3 de la Constitution.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD000038011
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Dès lors, le bénéfice de l’article 72 § 4 de la loi n o 182/1993 ne s’appliquait pas en l’espèce et le délai de soixante jours imparti pour l’introduction du recours constitutionnel par l’article 72 §
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100132_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " () La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461485.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sur le rapport du ministre de la santé, imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officiellePage 1 sur 1999