L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

de la cession gratuite, la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 12 avril 2011, transmis une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article

A... , a violé l'article 72 du décret du 27 juillet 2006 en justifiant par cette qualité l'application de ses dispositions ; 5°/ que, si l'article 72-1° du décret du 27 juillet 2006 interdit au débiteur

72-1 PRECITE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE LES SOMMES CORRESPONDANT A LA REALISATION DES TRAVAUX DOIVENT DONC, EN VERTU DE CET ARTICLE, ETRE REMBOURSEES A LA SOCIETE ; QUE CE REMBOURSEMENT DOIT

établie"; "alors, d'une part, que, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975, l'article 72-1° du décret-loi du 30 octobre 1935 n'exige plus que soit caractérisé l'élément intentionnel, s'agissant

Le 15 avril 2021, le tribunal de district de Prague-est a rejeté cette demande au motif que l’article 72 § 1 du code de procédure pénale n’était pas applicable en matière de mineurs puisque l’article 47

Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit de pétition reconnu à l'article 72-1 de la Constitution. Vu les pièces du dossier.

61-1298 du 30 novembre 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

;aux termes de l'article 72-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, « Lorsque l'absence […] entraîne le maintien de la rémunération comme si

Vu : - l'article 72-1 de la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015- 29 du 16 janvier 2015 ; - le code de justice administrative.

72 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et de l'article 1er du décret du 24 septembre 1968, précisant les conditions dans lesquelles l'autorité qui délivre le permis de construire peut

05/07/2010 32- paiement de la somme de 5 000 euros pour manquement de l'employeur à l'informer au titre du solde du maintien des salaires article 72-1, pour les arrêts du 01/07/2010 au 05/07/2010, 33

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Article 72   “1.

témoins de l’accident afin d’introduire une action civile, fondée sur l’article 72 § 1 a) du code de procédure pénale.

Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article

    The applicant challenged that decision by a complaint, arguing that the courts’ interpretation of the effect of the interplay between section 47(1) of the JJA and Article 72 § 1 of the CCP