AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c275
24 juin 2008
24 juin 2008
- Pour les honoraires d'expert : dire et juger que, par application de l'article 132 J des conditions générales du contrat, la prise en charge de ces derniers ne sauraient excéder la somme de 2 176,
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soc
6137218acd580146773f49ff
5 décembre 1991
5 décembre 1991
posées par l'article 72 de l'annexe III du Code général des impôts, ce qui est le cas du Courrier du Loiret, ont un droit propre, même s'ils sont plusieurs, à la déduction de 30 %, sans avoir à justifier
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