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23 806 résultats pour « article 72 des conditions générales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c275

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

- Pour les honoraires d'expert : dire et juger que, par application de l'article 132 J des conditions générales du contrat, la prise en charge de ces derniers ne sauraient excéder la somme de 2 176,

Source officielle

Page 1 sur 1191

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CC

soc

6137218acd580146773f49ff

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

posées par l'article 72 de l'annexe III du Code général des impôts, ce qui est le cas du Courrier du Loiret, ont un droit propre, même s'ils sont plusieurs, à la déduction de 30 %, sans avoir à justifier

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’article 1844-8 du Code civil, - d’attribuer à Madame [U] [K] l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] (72) cadastré section AK n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 4] pour une contenance totale de 2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100126

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

que l'article 72 de loi du 17 décembre 2012 obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général, la cour d'appel a énoncé que cette disposition tend à répondre aux difficultés que pourraient rencontrer l'ONIAM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00385

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 5122-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1233-72 du même code, l'allocation versée au salarié en congé de reclassement au-delà de son préavis constitue un "revenu de remplacement" ; qu'il

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

du 1er mai 2019 et pour un montant annuel de 33 150 € HT ; Conformément aux dispositions de l'article 8 des conditions générales, à défaut de résiliation au moins 30 jours avant l'expiration de la durée

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbca2

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

générales de paiement ; Attendu que les Brasseries font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elles ne seraient plus en droit d'imposer à la société SCOB un délai de livraison de 72 heures après le retour

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad3d

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

72 ajoute que "si le régime général de sécurité sociale n'est pas maintenu, le salarié et sa famille devront être couverts avec des garanties analogues à celles du régime général de sécurité sociale"

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c724

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

technicité empêchait sa diffusion au-delà d'un public de professionnels, la cour d'appel a violé l'article 72 de l'annexe III du Code général des impôts en lui ajoutant une condition qui n'y figure pas

Source officielle
CC

comm

6137248fcd5801467741684e

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

, assureur de l'expéditeur, la somme de 72 797,45 euros, l'arrêt retient que l'article 8 de la convention CMR impose au transporteur de vérifier lors de la prise en charge de la marchandise l'état apparent

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992473

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

des impôts et notamment l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfbe

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer aux membres de son équipage un rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 72 de la loi du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Philippe Y

613725d5cd58014677420da3

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

16-2 des conditions générales faisait l'obligation à Jean-Philippe Y... de déclarer à son assureur dans les quinze jours du moment où il en avait eu connaissance les mesures de suspension du permis de

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab82

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

lorsque le salarié a le statut d'expatrié et que, par ailleurs, les dispositions de l'article 72 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en disposant que, lorsque l'employeur détache

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300349

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

2 relatif aux conditions de validité des cessions de parts sociales, quand les statuts ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de cette loi, la cour d'appel a violé les articles 12 et 17

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200998

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par une décision du 15 novembre 2024, en vertu des articles 2, 4°, 7°, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd3

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Caraïbes Développement de libérer la totalité du capital social de ces SCI avant le 31 décembre 1998, condition sine qua non connue de tous pour obtenir l'avantage fiscal attendu par les investisseurs

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f5

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a6fcdc6046d470820bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément aux stipulations des conditions générales du contrat d’assurance conclu entre les parties (page 36 des conditions générales), Mme [Q] était tenue, en cours de contrat, de déclarer les circonstances

Source officielle